Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 1
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.
Actuellement, la seule obligation imposée par l'article R.522-1 du CSI concernait le port, sur le bras, d'une plaque où sont inscrits les mots « la loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. […] Désormais, l'article L.522-5 nouvellement créée impose carte professionnelle, tenue, […] pour un délai déterminé, tout ou partie de leurs effectifs de gardes champêtres. Cette mise en commun ponctuelle est décidée par arrêté préfectoral et ne porte que sur la police administrative. […] La mise en fourrière Si l'immobilisation est déjà possible pour les gardes champêtres (article R.325-3 du code de la route), il n'en est pas de même de la prescription de mise en fourrière. […]
Lire la suite…[…] - le code de la sécurité intérieure ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ». […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] 54-035-02-03- 01 […] en application de l'article R. 522 -8 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] qu'aux termes de l'article R . 632-11 du même code : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle : / (…) 2° […]
Cette spécificité, toujours mentionnée à l'article R. 522-1 du CSI, disparaîtra désormais. […]
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