Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.
[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ». […] Aux termes de l'article R. 321-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. / Cet arrêté fixe :/1° Le nombre de tables de jeux, […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 312-12 du code de la sécurité intérieure que la CCJCC peut entendre le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant. […]