Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant ses membres.
[…] demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Aube lui a ordonné de se dessaisir de son arme dans un délai de trois mois, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 312 -67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312 -7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312 […]
[…] de l'article L. 312 -3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / – vols prévus aux articles 311-1 à 311- 11 du [code pénal] () / – destruction, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : » () le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Aux termes de l'article R. 312 […]