Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;
2° (Abrogé)
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction ou de valorisation dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). […] Est-il possible de faire reconnaître ses droits en urgence devant le tribunal administratif ? […] Deux procédures d'urgence sont prévues par le code de justice administrative : Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) lorsqu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une situation d'urgence qui implique que le juge se prononce dans les 48 heures. […] en matière de saisie définitive prononcée par le préfet (article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure), […]
Lire la suite…[…] d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. […] vouées à l'échec et qu'il faudra attendra plusieurs mois avant que le tribunal ne statue. […] Il s'agissait dans cette affaire d'une saisie ordonnée sur le fondement de l'article L312-7 du Code de la sécurité intérieure qui entraîne une période d'observation d'un an maximum à l'issue de laquelle le préfet décide de restituer l'arme ou de la saisir définitivement. […] il est possible notamment de la vendre à un armurier ou à un particulier (article R312-74 du Code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […] Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même qu'il ne vise pas et ne se réfère pas aux articles R. 114-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et à l'article 40-29 du code de procédure pénale, sur lesquels il ne se fonde pas directement. […]
[…] le moyen tiré de ce que le préfet s'était exclusivement fondé sur la consultation de fichiers de traitements automatisés de données personnelles en méconnaissance de l'article R.312-67 du code de la sécurité intérieure. […] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […] qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R. 79 du code de procédure pénale, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir [] ". […] 5. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il doit être enjoint au préfet de l'Isère de restituer à M. A l'arme saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, si tant est qu'elle n'a pas été vendue ou détruite comme le prévoit l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure.
Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). […] Est-il possible de faire reconnaître ses droits en urgence devant le tribunal administratif ? […] Deux procédures d'urgence sont prévues par le code de justice administrative : Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) lorsqu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une situation d'urgence qui implique que le juge se prononce dans les 48 heures. […] en matière de saisie définitive prononcée par le préfet (article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure), […]
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