Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 15
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes : 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; / 2° (Abrogé) / 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; […] 19. […]
[…] il n'a commis aucune des infractions visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et entraînant une interdiction d'acquisition et de détention d'arme ; […] R. 314-19 du code de sécurité intérieure, a fait l'objet d'un récépissé de déclaration délivré le 7 décembre 2021, est conservée dans une armoire forte et qu'il n'en fait usage que pour la chasse organisée avec les autres membres de sa famille les fins de week-ends. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
[…] En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que l'intéressé soit titulaire d'un permis de chasse et ait acquis une arme de catégorie C conformément aux dispositions de l'article R. 314-19 du code de la sécurité intérieure est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. […] R. Feral
En effet, selon les dispositions de l'article R314-19 du CSI, les achats d'armes entre particuliers doivent passer obligatoirement par un courtier ou un armurier. En plus d'éventuels conseils prodigués, […] 2° du CSI pour les armes de catégories C, par l'article L317-8, 3 du CSI pour certaines armes de catégorie D présentant une faible dangerosité. […] S'agissant des chasseurs, l'article R. 315-2, 1° et 2° du CSI distingue le port du transport : Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, […]
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