[…] 5. […] 7. L'article R. 313-5 du code de la sécurité intérieure dispose que l'agrément des armuriers " peut être refusé : / 1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, […] dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; / 2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics « . Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : » L'autorité qui a délivré l'agrément peut () le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. / (). "

[…] Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, […] Aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité intérieure : « L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, […] Aux termes de l'article R. 313-6 du code de la sécurité intérieure relatif à l'agrément d'armurier : « L'agrément est refusé au demandeur : / 1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil ; […] / 5° Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; […]