Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national. La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci. La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.
Pour aller plus loin : article R. 313-4 du Code de la sécurité intérieure. […] des munitions et de leurs éléments des catégories A1° et B Les demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1° et B sont adressées à M. le ministre de l'Intérieur – secrétariat général – service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.1 à R. 313-7-1 du Code de la sécurité intérieure ; articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative. […] Pour aller plus loin : articles R. 313.28 à R. 313-38-2 du Code de la sécurité intérieure ; […]
Lire la suite…Article R313-28 NOTA : Conformément aux dispositions du V de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, les personnes exerçant l'activité d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 14 décembre 2019. […] Conformément aux dispositions du IV de l'article 33 du décret n° 2018-452 du 29 juin 2018, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] Pour annuler l'arrêté du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'en décidant la fermeture définitive de l'armurerie dénommée « Paris Nord Armes », le préfet du Val-d'Oise avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure, au motif que si la circonstance que le titulaire d'un agrément d'armurier a confié la gestion de son activité à une personne dépourvue des qualifications requises par la réglementation applicable en la matière, peut être prise en compte pour le retrait d'un tel agrément, le manquement commis par M. […]
[…] Selon l'article R. 731-3 du même code : « A l'issue de l'audience, […] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […] Selon l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : « Nul ne peut, […] de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels. ». Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du même code dispose : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, […] sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 313-7 du même code, […]
[…] 1. […] D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles R. 313-5 à R. 313-7 du code de la sécurité intérieure mentionne également que M. […]
L'article 2 du décret prévoit en effet que les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, […] Postérieurement au 1er novembre 2021, la détention de ces armes est interdite et leurs éventuels détenteurs doivent s'en dessaisir. […] Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, […] dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. […] À défaut elles sont remises à l'État aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code. […]
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