Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 13
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
Lire la suite…[…] — les conditions dans lesquelles il conservait ses armes étaient sécuritaires et conformes aux dispositions de l'article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure ; […] 4
[…] — la décision du 1er décembre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient que les deux armes concernées relèvent de la catégorie C pour l'application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure alors qu'elles relèvent de la catégorie D ; […] — l'article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure ne s'applique pas aux détenteurs d'armes neutralisées ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.
[…] - la requête des CONSORTS E… est, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas intelligible ; […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, […] Aux termes de l'article R. 314-3 de ce code : « Les armes à feu, […] / 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. ». Et aux termes de l'article R. 314-4 du code mentionné ci-dessus : « Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, […] Délibéré après l'audience du 4 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Les quatre types de catégories d'armes : Les différentes catégories d'armes existantes sont désormais intégrées dans le Code de la Sécurité Intérieure aux articles L311-1 et suivants, tandis que la définition de ces armes est établie par l'article R311-1 et R311-2 du même Code. […] Seules les forces de défense nationale ou de sécurité publique peuvent y avoir accès et un particulier ne pourra donc jamais en être propriétaire. […] L'article R314-3 du Code de la Sécurité Intérieure impose que les armes de catégorie B soient conservées dans un coffre blindé. […]
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