Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16
Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées :
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;
2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
Article D2338-1 I. – Les militaires en service ne portent leurs armes de dotation réglementaire qu'en tenue militaire. […] munitions et leurs éléments de la catégorie A2 peut être autorisé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure. […] Article R2338-3 Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, […] Les décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité renforcées à la charge des bénéficiaires. […] Article R2338-4 Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 2338-3, […]
Lire la suite…[…] 2023-252 du 4 avril 2023 R . 5442-4 et R . 5442-5 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R . 5442-6 et R . 5442-12 à R . 5442-16 Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 Article D5794-2 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, […] de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315 -18 du code de la sécurité intérieure
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[…] Article D5784-2 Sont applicables à Wallis-et-Futuna, […] éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R . 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R . 314-2 à R . 314-6 du code de la sécurité intérieure ". Article R5784-4 Pour son application à Wallis-et-Futuna, […] de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315 […]
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