Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu.
La subdélégation des activités de jeu et d'animation est interdite.
[…] — la commune concédante a méconnu les dispositions des articles L. 3114-4 du code de la commande publique et R. 321-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'article 1.4 du règlement de la consultation demande une « réflexion pour un investissement direct par le Concessionnaire ou indirect par une offre de concours à la Commune afin de réaliser la création d'une salle de spectacle », […] Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 24 mars 2022, 9 décembre 2022 et 25 juillet 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 12 octobre 2023, la société du grand casino de Dinant, représentée par M e Drain et M e Bouguettaya, demande au tribunal : […] — la commune a méconnu les dispositions de l'article R. 321-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'elle a retenu une offre qui ne prévoit pas d'assurer des activités de restauration et d'animation distinctes des activités de jeu pendant toute la durée d'exécution du contrat de délégation de service public ;
[…] En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] elle n'avait pas pour effet de reporter à cette date l'entrée en vigueur de l'ensemble des obligations contractuelles, qui impliquaient, eu égard notamment aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, que la requérante engage des démarches, […]