Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 21
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.
Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.
Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.
En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.
III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un port de l'Union européenne ;
2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.
Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.
L. 4463-2. – L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies. » Article 21 L'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l'Union européenne » ; 2° A la fin du 1 […] ) Les articles L. 3421-3 et L. 3421-4 sont ainsi rédigés : « Art. […] : « et L. 3421-2 » ; […]
Lire la suite…[…] 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ; […] 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de [Localité 7] et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
[…] de l'intérieur. / Cet arrêté fixe :/1° Le nombre de tables de jeux, […] / 3 ° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. () « . […] Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : » La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet : 1° Un renouvellement d'autorisation () « . […] ces personnes sont notamment les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement des articles L. 321 -1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, alors en vigueur : « Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : / (…) / 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement (…) de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (…) ». […]