Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques autorisés est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39.
Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des machines à sous est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3.
[…] En effet, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), […] entre autres, sur le nombre de machines par casino (article R. 321-14 du CSI), leur taux de redistribution, les valeurs de mises unitaires (article R. 321-17 du CSI). […] d'importation ainsi que la fabrication et la maintenance de ces appareils sont également encadrées par la loi (article L. 321-5 du CSI). […] En outre, l'article R. 464-1 du même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ». […] 14
[…] l'article 1 er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), […] les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du CSI précisent les conditions dans lesquelles une autorisation temporaire de pratiquer certains jeux de hasard peut être accordée aux casinos situés dans certaines communes, […] thermales ou climatiques ou celles de plus de 500 000 habitants. 14. […] sur le nombre de machines par casino (article R. 321-14 du CSI), […] les valeurs de mises unitaires (article R. 321-17 du CSI). […] l'article R. 464-1 du même code dispose que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ». 32. […]