Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.
[…] — ordonné à la société CASINO DE MEGEVE à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités chômage conformément à i'article R 1235-1 du Code du Travail, […] ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, […] les deux autres manquements professionnels sont matériellement établis ; qu'il convient de relever que l'article R 321-35 du code de sécurité intérieure interdit à toute personne employée à titre quelconque – à l'exception de ceux qui exercent la profession de changeur manuel – dans un casino (…) de réaliser à l'intérieur de l'établissement, […]