Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
II. – Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.
Article R321-31 Le directeur responsable du casino, […] ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. […] Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Article R321-33 Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux. […] Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] En effet, même s'il ne s'agit pas d'un marché réglementé au sens de la directive européenne sur les services en investissement et au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, il s'agit d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article L. 424-1 du code monétaire et financier et de l'article 524-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers autrement dit, d'un marché régulé sur lequel les titres introduits sont cotés et librement négociables apportant aux investisseurs des garanties de régulation et de transparence. En toute hypothèse, l'article 885 T bis précité ne distingue pas selon la nature du marché de cotation.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2018, la société Joubert Groupe, représentée par M e A… Gascon Rétoré, conclut au rejet du recours du ministre et demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et de porter « de 1 000 euros à 3 000 euros la somme visée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». […] Si, d'une part, le code monétaire et financier énonce au I. de son article L. 524-1 que : « Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 451-1-2 et L. 621-18-2 ; […] L'article 223-22 A du règlement général de l'AMF, dans sa version issue de l'arrêté du 2 avril 2009, non modifiée depuis, précise : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier. / Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). […] ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 524-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents […] Article 20 Par dérogation au VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, […]
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