Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Il est interdit aux employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.
Il est interdit aux employés de jeux, responsables d'une caisse, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
[…] — ordonné à la société CASINO DE MEGEVE à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités chômage conformément à i'article R 1235-1 du Code du Travail, […] ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, […] les deux autres manquements professionnels sont matériellement établis ; qu'il convient de relever que l'article R 321-35 du code de sécurité intérieure interdit à toute personne employée à titre quelconque – à l'exception de ceux qui exercent la profession de changeur manuel – dans un casino (…) de réaliser à l'intérieur de l'établissement, […]
[…] d'une part, d'avoir manipulé un billet de 20 euros destiné à la caisse des orphelins et un billet de 10 euros pris dans sa caisse et placé dans la caisse des orphelins, le billet de 20 euros ayant été replacé dans sa caisse pour y dissimuler une erreur de caisse, et, d'autre part, d'avoir enfreint les prescriptions de l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux employés de salles de jeu de transporter des jetons, plaques, espèces ou tout autre titre de valeur, pendant leur service. Elle affirme ne s'être jamais approprié le billet de 10 euros, ne jamais avoir reconnu ce vol et que seuls les deux griefs précités ont abouti à son retrait d'agrément d'employée de jeu par arrêté du 26 décembre 2016.
[…] Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que la ministre du travail a méconnu l'étendue de sa compétence en ne prononçant pas l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail dont elle a pourtant estimé qu'elle était entachée d'erreur de droit. […] En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 321-34 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : « Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, […]