Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 2
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
Autres dispositifs Font l'objet de règles dérogeant à l'application du taux réduit de 10 % en application du b nonies de l'article 279 du CGI : les droits d'admission à certains parcs zoologiques (II-A § 90) ; […] I-C § 50 à 70 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 et I-D § 80 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50). […] Conformément au b bis de l'article 279 du CGI, […] indépendamment de leur qualification en tant que droits d'admission. L'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que les loteries foraines sont des jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. […] L'article D. 322-4 du CSI précise que : l'exploitant doit exercer une activité ambulante, […]
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