Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 10
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend
également les justifications requises par l'article L. 612-7.
Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
[…] uniquement sur la semaine du 1er au 6 juin 2020, […] Aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […] aux termes de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (…) ». Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, […] l'article R. 612-6 du même code mentionne notamment : « l'adresse du siège social et, […]
[…] de la commission locale d'agrément et de contrôle ». Aux termes de l'article R. 612 -5 du même code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612 -1, […] il est reproché au requérant d'avoir recruté des agents non titulaires de cartes professionnelles valides en méconnaissance de leur obligation de vérification de la capacité d'exercer prévue par les dispositions des articles L. 612 -20 et R . 631-15 du code de la sécurité intérieure […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 612-1 de ce code : « Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, […] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, […] Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : « Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7 ».