Article R612-6 du Code de la sécurité intérieure
Article R612-5-1Article R612-6-1
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 10

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Décisions • 7

[…] aux termes de l'article R . 631-16 du code de la sécurité intérieure : « (…) Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, […] aux termes de l'article L. 612 -9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (…) ». Aux termes de l'article R. 612 -10-1 du même code : « Toute modification, […] l'article R. 612-6 […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2205899Rejet

[…] aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, […] aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […] R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ». Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : « Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 2 octobre 2025, n° 2401408Annulation

[…] Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Guard Force Agency, […] - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions posées par les articles L. 612-9 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : « Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7 ».

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Document parlementaire • 0

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