Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12.
Les dispositifs de vidéoprotection mis en oeuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L223-1 à L223-9 ; L251-1à L251-8 ; L252-1 à L252-7 ; L 253-1 à L 252-5 ; L254-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure et son décret d'application 96-926 du 17 octobre 1996. […] Enfin, l'article L254-1 prévoit les sanctions pénales au non respect de la réglementation allant jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement. Le législateur a, par ces textes, organisé un cadre juridique particulièrement précis et contraignant applicable à tout système quelles que soient sa finalité et son importance.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, alors applicable au litige : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, […] 13. […] dans sa version applicable au litige : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. […]
[…] que les 13 agents concernés occupaient de telles fonctions et qu'il y aurait en outre lieu de déduire les temps de pause ; […] aux termes de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure : « La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, […] Aux termes de l'article R. 612-18 du même code : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. […]
[…] recruté des agents non titulaires de cartes professionnelles valides en méconnaissance de leur obligation de vérification de la capacité d'exercer prévue par les dispositions des articles L . 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure . […] respectivement les 13 octobre 2020 et 19 septembre 2020, […] aux termes de l'article L . 612-18 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L . 611-1 et L. 613-13 […]
En effet, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 et L. 613-13 du code de sécurité intérieure et à l'arrêté du 3 août 2007, toute caméra devant être déployée sur le territoire et filmant la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préfectorale, approuvée par arrêté. […] Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. […] Il doit répondre à l'une des onze finalités énumérées à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. […]
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