Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 3
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant :
1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
3° Une activité de protection physique des personnes.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] Ce texte a été abrogé, cependant l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « les employés des entreprises de surveillance, […] L'article R613-2 du même code précise dans quels cas limitatifs le port d'un uniforme n'est pas obligatoire : « le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ».
[…] ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2023 […] [Localité 2] […] Il résulte de l'interprétation combinée des articles R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail que l'employeur a l'obligation de mettre gratuitement à disposition des agents de sécurité, sous la réserve de ceux visés à l'article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure, une tenue dont il doit assurer l'entretien, la réparation et le remplacement.
[…] Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 23/02/2018 au 30/03/2018 pour plus ample délibéré […] Sur ce point, il importe de relever que l'article 1du décret du 10 octobre 1986 dont les dispositions ont été codifiées à l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure par le décret du 27 octobre 2014 prévoit que «les personnels des entreprises de surveillance, […] L'article 2 (codifié à l'article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure) précise que : «le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étage à l'intérieur des locaux commerciaux. »