Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur veille à ce que la longueur, la largeur, le tirant d'air et le tirant d'eau de son bateau soient compatibles avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art, notamment la longueur, la largeur, le mouillage et la hauteur libre.
Sauf dispositions prévues par les règlements particuliers de police ou autorisation délivrée en application de l'article R. 4241-35, la hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser quinze mètres.
Les règlements particuliers de police peuvent également fixer, sur certaines sections d'eau intérieure, les dimensions que les bateaux ne doivent pas excéder, chargement compris.
[…] 9. […] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, […] la largeur, le mouillage et la hauteur libre () ». L'article R. 4241-13 du même code dispose que : « La conduite d'un bateau prend en compte l'enfoncement supplémentaire en marche ». L'article R. 4241-26 du même code dispose que : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. / Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3 ».
[…] – l'arrêté, qui est un règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] 9. L'article 5.1, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise Angie « Le feu de l'eau », représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de La Cure à l'aval du Barrage des Settons, […] qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241 -2 du code des transports , […] conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241 -12, R. 4241 -14 et A. 4241 -60 du même code, […] aux termes du premier alinéa de l'article R […]