Article R4241-9 du Code des transports
Article R4241-8Article R4241-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

1. CAA de NANCY, 4ème chambre, 4 avril 2023, 20NC02717, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] tel que décrit par un courrier électronique du 9 décembre 2016, […] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, […] le mouillage et la hauteur libre () ». L'article R. 4241-13 du même code dispose que : « La conduite d'un bateau prend en compte l'enfoncement supplémentaire en marche ». L'article R. 4241-26 du même code dispose que : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. / Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3 ».

 Lire la suite…

2. CAA de LYON, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03146, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'arrêté, qui est un règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] 9. L'article 5.1, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise Angie « Le feu de l'eau », représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'arrêté, qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R. 4241-2 du code des transports, doit être justifié par la nécessité d'adapter ou de compléter les règles générales de navigation aux caractéristiques techniques de la section de cours d'eau concernée, conformément aux dispositions des articles R. 4241-9 à R. 4241-12, R. 4241-14 et A. 4241-60 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] 8, 9 et 12 de cet arrêté. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48