Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 83 TCE)
1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 101 et 102 sont établis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 ont pour but notamment:
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a) |
d'assurer le respect des interdictions visées à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102, par l'institution d'amendes et d'astreintes, |
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b) |
de déterminer les modalités d'application de l'article 101, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle administratif, |
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c) |
de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches économiques, le champ d'application des dispositions des articles 101 et 102, |
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d) |
de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'application des dispositions visées dans le présent paragraphe, |
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e) |
de définir les rapports entre les législations nationales, d'une part, et, d'autre part, les dispositions de la présente section ainsi que celles adoptées en application du présent article. |
La procédure législative ordinaire, prévue par l'article 294 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), est la procédure par défaut. […] à l'instar par exemple des articles 352 et 103 TFUE (2). 1 - Une procédure différant de la procédure ordinaire tant par le mode de vote que par la rupture de l'équilibre inter-institutionnel Une procédure législative spéciale est une procédure ne répondant pas aux caractéristiques de la procédure législative ordinaire. […] Le Conseil est alors tenu de respecter l'avis du Parlement mais le Parlement ne peut amender le texte et doit se cantonner à rendre un avis. 2 - Les articles 352 TFUE et 103 TFUE, […]
Lire la suite…COMPORTEMENTS VISÉS AUX ARTICLES 101 ET 102 TFUE. Conformément à l'article 103 TFUE, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, les règlements utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 101 et 102 TFUE, […]
Lire la suite…[…] 10 Selon, d'une part, l'article 39 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I dudit statut, et, d'autre part, l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président du Tribunal est compétent pour octroyer les mesures provisoires visées aux articles 278 TFUE et 279 TFUE.
[…] « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d'illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d'appréciation de la Commission – Marge d'appréciation du CRU – Obligation de motivation » […] [Art. 107, § 1, TFUE ; règlement de la Commission 2015/63, art. 3, 1er al., et 6, § 8, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil, art. 2, § 1, point 28, et 103, § 7, e)]
[…] 17 Selon, d'une part, l'article 39 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe I dudit statut, et, d'autre part, l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président du Tribunal est compétent pour octroyer les mesures provisoires visées aux articles 278 TFUE et 279 TFUE.
La notion en droit de l'Union européenne La notion de « politique de concurrence » n'apparaît pas dans le traité sur l'Union européenne ou dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par exemple : – article 3, paragraphe 1 b) : « L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants : b) l'établissement des règles de concurrence » ; – titre VII de la troisième partie : « Les règles communes sur la concurrence » ; […] mais se réfèrent aux articles pertinents du TFUE. Par exemple : – article 103 TFUE : règlements et directives de mise en œuvre ; – article 104 TFUE : disposition transitoire ; […]
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