Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
Le retrait de l'agrément ne peut être décidé qu'après que l'intéressé, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l'intéressé et à l'organisateur qui avait présenté la demande d'agrément.
[…] aux termes de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : « Vérification de la capacité d'exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, […] S'agissant du manquement tenant à la méconnaissance des articles L. 612-20 et R. 613-15 du code de la sécurité intérieure et consistant en l'emploi de personnels de sécurité ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions, […] S'agissant des manquements tenant à la méconnaissance de l'article R. 613-12 du code de la sécurité intérieure et consistant en l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique par l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques, […]
[…] juges des articles R. 613-15 du code de la sécurité intérieure s'agissant de l'emploi de salariés affectés à des fonctions de sécurité sans être titulaires de la carte professionnelle requise, R. 613 -14 du même code à propos de son absence de collaboration loyale et spontanée à son contrôle par le CNAPS et R . 612-18 de ce code s'agissant de la non-présentation par quatre de ses employés de leurs cartes professionnelles lors du contrôle. […] aux termes de l'article L. 613 -1 du code de la sécurité intérieure : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article […]