Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 17 mai 2024, M. B… A… et la société Arcelormittal Méditerranée, représentés par M^e Regade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les délibérations du 10 mars 2022 par lesquelles le directeur de la commission locale d’agrément et de contrôle sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé un blâme à l’encontre de M. A… et un blâme et une pénalité financière de 75 000 euros à l’encontre de la société Arcelormittal Méditerranée ainsi que les décisions implicites par lesquelles le directeur de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté leur recours gracieux formé le 9 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne les moyens communs aux délibérations litigieuses :

- elles sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accord du responsable des lieux à la visite de contrôle, que le compte-rendu de visite ne fait pas mention de la demande d’avis du parquet préalablement à la visite visant précisément la société requérante, qu’il n’est pas indiqué que le directeur du CNAPS a préalablement validé ledit contrôle, que le compte-rendu de visite ne reproduit pas les observations formulées par M. E… durant le contrôle, que sous la rubrique « documents consultés lors du contrôle », la signature du responsable de l’entreprise n’est pas apposée, que la mention manuscrite « j’atteste » fait défaut, qu’aucune copie de la retranscription des débats de la commission locale d’agrément et de contrôle sud n’a été remise à l’issue de l’audience, que les agents du CNAPS n’ont pas notifié à M. E… ses droits ;

- les demandes de renouvellement des cartes professionnelles des agents concernés ont été faites dans les délais en 2019 et 2020 mais le défaut de renouvellement incombe au CNAPS qui n’a pas été diligent et rencontre des difficultés d’organisation interne ;

- tous les agents dont la carte professionnelle avait expiré ont été inscrits en janvier 2022 à un stage de maintien et d’actualisation des compétences en vue du renouvellement de leur carte ;

- le CNAPS ne démontre pas que les infirmiers et sapeur-pompiers qui n’exercent que des missions d’aide aux victimes doivent être considérés comme devant disposer d’une carte professionnelle d’agent de sécurité ;

- si lors du contrôle, M. F… et M. D… n’ont pas fourni leur carte professionnelle, ils étaient bien titulaires de l’habilitation et il en a été justifié par courriel du 22 février 2021 ;

- quant à l’utilisation d’un logotype comportant un liseré tricolore, la société qui n’a jamais tenté de faire croire qu’elle exerçait des pouvoirs de puissance publique l’a supprimé pour éviter toute confusion avec les services de l’administration française ;

- quant à l’utilisation d’un gyrophare et d’une sirène deux tons, ceux-ci ne sont employés que sur le périmètre privé du site à l’exclusion de toute intervention sur la voie publique afin de sécuriser le déplacement des engins de premier secours et de sûreté.

En ce qui concerne les moyens propres à la délibération infligeant une sanction administrative à M. A… :

- elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors que ni la convocation ni le rapport établi par le CNAPS n’envisageaient une sanction à l’encontre de M. A… ;

- elle méconnaît le principe de personnalité des peines dès lors qu’il n’était pas le représentant légal de la société à la date des faits reprochés mais seulement le directeur général délégué, n’ayant été désigné président de la société que le 30 juin 2021 ;

- la sanction à l’encontre de M. A… est disproportionnée dès lors que la gravité des faits n’est pas établie, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une quelconque sanction civile, pénale ou disciplinaire et qu’il s’est astreint à régulariser les manquements reprochés avant même le prononcé de la sanction.

En ce qui concerne les moyens propres à la délibération infligeant une sanction administrative à la société Arcelormittal Méditerranée :

- il lui est reproché de ne pas avoir affiché et remis contre émargement le code de déontologie aux agents de sécurité mais, d’une part, l’article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure n’impose cette obligation qu’aux seules entreprises de sécurité privée et, d’autre part, le code de déontologie est régulièrement affiché dans ses locaux ;

- à la suite du contrôle, avant même le prononcé des sanctions, la société requérante a remis à chaque employé le code de déontologie contre émargement et a mentionné la nécessité de respecter ce code dans les contrats de travail des agents ;

- les sanctions à l’encontre de la société requérante, et notamment l’amende de 75 000 euros dont le montant est supérieur à ce qui avait été proposé par la rapporteure du CNAPS, sont disproportionnées en l’absence de gravité des manquements reprochés et d’antécédents disciplinaires, du fait que la société a démontré sa bonne foi, qu’elle a régularisé les manquements allégués et que certains dysfonctionnements sont imputables au CNAPS lui-même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… et la société Arcelormittal Méditerranée ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Forest,

- et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est, depuis le 30 juin 2021, le président de la société ArcelorMittal Méditerranée, qui exerce des activités de production et de commercialisation d’acier et dispose d’un établissement à Fos-sur-Mer, spécialisé dans la production d’aciers plats. Cette société a décidé de mettre en place un service interne de sécurité afin d’assurer la sécurité de son site de Fos-sur-Mer, exerçant ainsi une activité privée de sécurité soumise aux dispositions du titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure. Elle a fait l’objet d’une opération de contrôle réalisée par des agents du CNAPS, qui s’est déroulée entre février et septembre 2021 et a consisté, notamment, en une visite du site de Fos-sur-Mer le 2 février 2021. A l’occasion de cette opération, les contrôleurs du CNAPS ont relevé divers manquements aux obligations applicables aux sociétés exerçant des activités privées de sécurité lesquels ont justifié l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de la société et de son président, en décembre 2021. Par des décisions du 10 mars 2022, le directeur de la commission locale d’agrément et de contrôle sud a prononcé, d’une part, un blâme à l’encontre de M. A…, et d’autre part, un blâme et une pénalité financière d’un montant de 75 000 euros à l’encontre de la société ArcelorMittal Méditerranée. Les requérants ont formé, par courrier notifié le 9 mai 2022, des recours administratifs préalables obligatoires à l’encontre de ces décisions, qui ont été implicitement rejetés par le directeur de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS. M. A… et la société ArcelorMittal Méditerranée demandent l’annulation des décisions du directeur de la commission locale d’agrément et de contrôle sud du 10 mars 2022 et des décisions implicites par lesquelles le directeur de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté leur recours préalable.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : « Les commissions d’agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : / (…) / 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 (…) ». Aux termes de l’article L. 633-3 du même code, alors en vigueur : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ». Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d’agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d’agrément et de contrôle (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de la commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L’institution d’un tel recours a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin de fixer définitivement la position de l’administration. Dans ces conditions, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée au juge administratif.

4. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le directeur de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté leur recours gracieux réceptionné le 9 mai 2022, lesquelles se sont substituées aux délibérations du 10 mars 2022 de la commission locale d’agrément et de contrôle sud du CNAPS.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la procédure :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : « (…) Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu’en ce cas elle ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention ».

6. En visant le responsable des lieux ou son représentant, les dispositions du code de la sécurité intérieure n’ont pas vocation à ne concerner que le représentant légal de la société qui est distinctement visé par certaines dispositions du code de la sécurité intérieure. Il ressort des pièces du dossier que le document remis avant le contrôle des personnels du CNAPS et informant le représentant du responsable des lieux de la faculté de refuser la visite des contrôleurs a été signé par M. C…, responsable de la sûreté de la société requérante. Si les requérants soutiennent qu’il n’est pas le responsable des lieux et que M. E…, arrivé sur les lieux en cours de contrôle, aurait dû être informé de la faculté de refuser la visite, dès lors qu’il n’est pas contesté que M. C… se trouvait sur les lieux à l’arrivée des contrôleurs et qu’il est employé par la société requérante, le moyen tiré de l’absence de l’accord du responsable des lieux doit être écarté. Le moyen tiré de ce que le CNAPS n’aurait pas notifié à M. E… ses droits à l’occasion du contrôle doit être écarté pour les même motifs.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d’agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l’employeur, du donneur d’ordres ou du prestataire de formation, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. »

8. Il ressort des pièces du dossier que le contrôleur territorial du CNAPS, en charge du contrôle mené le 2 février 2021 sur le site de Fos-sur-Mer de la société Arcelormittal Méditerranée, a envoyé au procureur de la République près le tribunal d’Aix-en-Provence un courrier, le 1er février 2021, pour l’informer que ses services allaient procéder au contrôle de l’activité de sécurité exercée au sein de la société Arcelormittal Méditerranée. En dépit de la brièveté du délai observé entre l’information de l’autorité judiciaire et l’effectivité du contrôle, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le procureur de la République n’aurait pas été préalablement informé de ce contrôle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.

9. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions attaquées ne mentionnent pas la validation préalable du contrôle par le directeur du CNAPS, aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ou réglementaire, n’imposent une telle obligation.

10. En quatrième lieu, d’une part, si les requérants soutiennent que les observations formulées par M. E… à l’occasion du contrôle ne sont pas reproduites dans le compte-rendu de visite, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a néanmoins été signé par M. E… qui a, par ailleurs, pu faire valoir ses observations lors de son audition administrative du 18 février 2021. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que M. E… n’ait pas signé spécifiquement le paragraphe « documents et points contrôlés » du compte-rendu de visite et n’ait pas écrit « j’atteste » sous ce paragraphe ait privé les requérants d’une garantie et eu une influence sur le sens des décisions en litige.

11. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent qu’aucune copie de la retranscription des débats qui se sont tenus le 20 janvier 2022 devant la commission locale d’agrément et de contrôle ne leur a été remise à l’issue de l’audience, aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ou réglementaire, n’imposent une telle obligation.

12. En sixième lieu, s’agissant de la seule décision visant M. A…, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense devant la commission locale d’agrément et de contrôle doit être considéré comme dirigé, ainsi qu’il a été vu au point 4, contre la décision implicite de rejet du directeur de la commission nationale d’agrément et de contrôle. Celle-ci étant intervenue à la suite d’une demande formée par l’intéressé, M. A… ne saurait utilement soutenir que cette décision est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le principe de la personnalité des peines :

13. D’une part, aux termes de l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : « Vérification de la capacité d’exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s’assurent de l’adéquation des compétences aux missions confiées. ». Aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles. Les dirigeants s’interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie. Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions (…). Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place (…) ».

14. D’autre part, le directeur général ou le directeur général délégué d’une société commerciale, régulièrement institué, est considéré comme un représentant légal de la société exerçant, sauf clause statutaire contraire, l’ensemble des pouvoirs du président.

15. Si M. A… soutient qu’il ne peut faire l’objet d’une sanction administrative dès lors qu’au jour du contrôle, le 2 février 2021, il n’exerçait pas les fonctions de président mais de directeur général délégué de la société, il ne ressort pas des termes des statuts de la société Arcelormittal Méditerranée que ceux-ci aient entendu déroger à la règle exposée au point précédent. Dans ces conditions et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que pour infliger un blâme à M. A…, le CNAPS n’aurait pas tenu compte de l’organisation interne de la société Arcelormittal Méditerranée, le moyen tenant à la violation du principe de personnalité des peines doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne les manquements :

16. S’agissant du manquement tenant à la méconnaissance des articles L. 612-20 et R. 613-15 du code de la sécurité intérieure et consistant en l’emploi de personnels de sécurité ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions, les décisions en litige retiennent que, si les fonctions occupées par Mrs Cheze, Gallo et Pesquet, recrutés initialement en qualité d’infirmier ou de sapeur-pompier, ne peuvent être déterminées avec précision, 17 autres membres du service interne de sécurité de la société requérante étaient affectés à l’exécution de missions de sûreté sans être titulaires d’une carte professionnelle valide au moment du contrôle et que la même carence a été observée concernant 8 autres salariés au cours des années 2019, 2020 et jusqu’en janvier 2021. Si la société requérante soutient qu’elle avait effectué des demandes de renouvellement pour tous les agents concernés et qu’elle avait renvoyé au CNAPS, dans l’hypothèse de pièces manquantes, les dossiers complets, elle se borne à produire au soutien de ses allégations des courriels des 3 avril 2019 et 11 juin 2020 par lesquels elle avise le CNAPS qu’elle n’a pas reçu les décisions attendues pour certains agents et qu’elle souhaiterait identifier les difficultés suscitées par les demandes de certains agents ainsi que des captures d’écran très peu compréhensibles concernant la situation de plusieurs agents mais qu’elle n’assortit d’aucune explication particulière. Par les courriels évoqués, la société requérante entend établir qu’elle avait bien sollicité le renouvellement des cartes professionnelles de Mrs Bogni, Cammarata et Caparros, contrairement à ce qui est avancé par la rapporteure du CNAPS, dans son rapport du 21 décembre 2021. Mais en dépit du fait que la société requérante se soit enquise de l’avancement du dossier de certains agents en avril 2019 et juin 2020, il n’en demeure pas moins que les pièces produites sont insuffisantes à établir qu’un dossier complet, d’octroi ou de renouvellement, 2 agents n’ayant jamais été munis d’une carte professionnelle, avait été envoyé dans les délais pour les 25 agents dépourvus d’habilitation. Quant au fait que 3 infirmiers ou sapeurs-pompiers n’auraient pas été dotés de cartes professionnelles d’agent privé de sécurité bien qu’exerçant de telles missions, il ressort des termes des décisions attaquées que le CNAPS n’a pas entendu retenir ce manquement. La circonstance, par ailleurs, que tous les agents dont la carte professionnelle avait expiré ont été inscrits à un stage de maintien et d’actualisation des compétences en vue du renouvellement de leur habilitation en janvier 2022 est sans incidence sur la caractérisation des manquements dès lors qu’elle est postérieure à la date du contrôle. Par suite, le manquement tenant au défaut d’autorisation valide pour 25 des personnels chargés de la sécurité au sein de la société Arcelormittal Méditerranée est bien constitué.

17. S’agissant du manquement tenant à la méconnaissance de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure et consistant en l’absence de remise à un employé d’une carte professionnelle propre à l’entreprise et devant être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique, les décisions en litige retiennent que, le 2 février 2021, M. F… n’a pas pu présenter une carte professionnelle matérialisée aux agents du CNAPS et leur a déclaré ne pas en avoir été doté par son employeur. La circonstance que la société Arcelormittal Méditerranée aurait justifié, par courriel adressé au CNAPS le 22 février 2021, de la délivrance d’une telle carte à l’intéressé est sans incidence sur la caractérisation du manquement dès lors que celui-ci ne l’a pas présentée aux agents chargés du contrôle. Ce manquement est par suite constitué.

18. S’agissant des manquements tenant à la méconnaissance de l’article R. 613-12 du code de la sécurité intérieure et consistant en l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique par l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques, de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique et de tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion, les décisions attaquées retiennent que le logotype du service de sécurité de la société Arcelormittal Méditerranée est de forme ronde et comporte un liseré tricolore et que l’annexe 2 du règlement intérieur de la société requérante prévoit que si les agents n’ont pu intercepter le contrevenant, ils le suivent, gyrophare et deux tons en fonction jusqu’à ce que le véhicule s’arrête en sécurité. La circonstance que la société requérante aurait, postérieurement au litige, supprimé le logotype litigieux est sans incidence sur la caractérisation du manquement dès lors qu’elle est postérieure au contrôle. Par ailleurs, si la répression pénale exige un élément intentionnel, les sanctions administratives viennent sanctionner des manquements sans que ne soit recherchée l’intention de les commettre. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que la société requérante et M. A… soient de bonne foi est sans incidence sur le bien-fondé de la sanction en litige. Quant à l’utilisation d’un gyrophare et d’une sirène deux tons, la circonstance que ceux-ci ne seraient employés que sur le périmètre privé du site à l’exclusion de toute intervention sur la voie publique afin de sécuriser le déplacement des engins de premier secours et de sûreté, est sans incidence sur la caractérisation du manquement dès lors que le règlement intérieur mentionne des « contrevenants » lesquels ne doivent pas être induits en erreur sur la nature de l’action exercée à leur encontre. Par suite, les manquements sont bien constitués.

19. S’agissant du manquement reproché à la seule société et non à M. A… et tenant à la méconnaissance de l’article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure et consistant en le non-respect de l’obligation de remettre le code déontologie à tout salarié à son embauche et de le signaler en référence dans le contrat de travail signé par les parties, la décision en litige retient que le code de déontologie n’était pas mentionné en référence dans les contrats de travail communiqués par la société requérante. La circonstance que la société requérante ait rapidement régularisé la situation est sans incidence sur la caractérisation du manquement.

En ce qui concerne les sanctions :

20. Aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.(…) / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »

S’agissant de la sanction infligée à M. A… :

21. En dépit du fait que M. A…, n’avait pas, jusqu’à présent, fait l’objet d’une sanction et qu’il s’est efforcé de régulariser la plupart des manquements reprochés, eu égard au nombre et à la nature des infractions commises, exposées aux points 16 à 18, et à la gravité de certaines d’entre elles, et à l’échelle des sanctions prévues par l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, citée au point précédent, permettant de prononcer une interdiction d’exercice n’excédant pas 7 ans et une pénalité n’excédant pas 150 000 euros pour une personne physique non salariée et 7 500 euros pour une personne physique salariée, la sanction prononcée à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné.

S’agissant de la sanction infligée à la société Arcelormittal Méditerranée :

22. En dépit du fait que la société requérante s’est efforcée de régulariser la plupart des manquements reprochés, eu égard au nombre et à la nature des infractions commises, exposées aux points 16 à 19, et à la gravité de certaines d’entre elles, et à l’échelle des sanctions, citée au point 20, permettant de prononcer une interdiction d’exercice n’excédant pas 7 ans et une pénalité n’excédant pas 150 000 euros pour une personne morale, la sanction prononcée à son encontre ne présente pas un caractère disproportionné. La circonstance qu’une pénalité d’un montant inférieur avait été proposée par la rapporteure du CNAPS le 21 décembre 2021 est sans incidence sur la légalité de la sanction en litige.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… et la société Arcelormittal Méditerranée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A… et de la société Arcelormittal Méditerranée sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la société Arcelormittal Méditerranée et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère,

Assistées par M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

H. Forest

La présidente,

Signé

F. Simon

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.