Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 16
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7.
Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
[…] sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente. […] aux termes de l'article R . 631-23 du code de la sécurité intérieure : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, […] 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] aux termes de l'article R. 622 -8-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […] R. 622 -4-1 et R. 622-5 […]
[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, […] les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […] En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […] R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ".
[…] le CNAPS a méconnu l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure en considérant que la société Investiga France n'avait pas transmis les documents requis dans le cadre de ce contrôle alors que les informations concernées, […] 5. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […] R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle ".