Article L622-7 du Code de la sécurité intérieure
Article L622-6Article L622-8
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Commentaires • 4

1. Guide complet 2026
legalstart.fr · 3 mars 2026

Pour exercer en tant qu'agent de recherches privées, vous devez être titulaire d'un titre professionnel inscrit au RNCP, spécialisé dans ce domaine (article L622-7 du Code de la sécurité intérieure). Il s'agit en général d'un diplôme de niveau bac +2 ou bac +3, délivré par des établissements agréés comme l'IFAR, l'ESARP ou certaines universités, notamment à Nîmes ou à Paris-Panthéon-Assas. Cependant, la micro-entreprise présente des limites : il existe un plafond de chiffre d'affaires (77.700 € en 2026 pour les prestations de services) ; et vous ne pouvez pas déduire vos frais réels.

 Lire la suite…

2. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

Article 24 A la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions » sont supprimés. […] alinéa de l'article L. 622-15, après le mot : « morale », […]

 Lire la suite…

3. Les formations pour devenir détective privéAccès limité
Senex Détective Privé · LegaVox · 23 mars 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 25

1. Tribunal administratif de Pau, Chambre 2, 24 juin 2025, n° 2202151Rejet

[…] Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] ou locale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2016, n° 1402162Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (…) 7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat » ;

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, du 5° de l'article L. 612-20, du 6° de l'article L. 622-7 et du 5° de l'article L. 622-19, les prestataires de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et savoir-faire (…) ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48