Article R622-20 du Code de la sécurité intérieure
Article R622-19
Article R622-21
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Sortie de vigueur le 1 octobre 2026

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-198 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).