Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Dignité.
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.
[…] Aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […] / (…) / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 631-15 du même code : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, […] La société et M. B… ne peuvent utilement invoquer le caractère non intentionnel de ce manquement et sa courte durée dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] 5. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, […] notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ». Aux termes de l'article R. 631-5 du même code : « Dignité. / Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, […]
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. […] en méconnaissance de l'article L.612-6 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, deuxièmement, un défaut de dignité, en méconnaissance de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, troisièmement, […]