Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
-Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation et doit être restituée en cas de suspension, de retrait ou lorsque l'agent n'est plus employé par l'établissement.
L'agent du Conseil national des activités privées de sécurité est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions. Il est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
[…] — le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] à l'issue de laquelle, après que la société a expressément rejeté, par courrier du 28 juin 2017, la proposition de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 634-3 du code de la sécurité intérieure, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC Sud) a, par une délibération du 3 octobre 2017, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Tout manquement aux lois, […]
[…] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : « () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ». […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : « Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : () 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4 () ». Aux termes de l'article R. 634-3 du même code : « Si les faits reprochés ne sont pas contestés, […]
[…] — il n'a pas été informé de son droit à être assisté par un conseil lors de la procédure de contrôle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure ; […] R. 634-1 et R. 634-3 du code de sécurité intérieure ; […] Par ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2024. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, […]