Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
[…] — le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d'habilitation et d'assermentation des agents n'est pas fondé ; les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; […] — les dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure prévoient l'information de la personne quant à la date de la séance de la commission de discipline et de la possibilité d'y être présente ou représentée ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme globale de 1000 (mille) euros à M. […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, prise en matière disciplinaire, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […]
[…] — le grief tiré de l'emploi d'un agent dépourvu de carte professionnelle en cours de validité n'est pas établi, dès lors que l'employeur n'a jamais été informé du retrait de la carte de l'intéressé, que celui-ci ne l'a pas signalé contrairement aux prescriptions de l'article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure, et que le CNAPS, bien qu'en possession des éléments relatifs à la situation de l'agent, ne l'a pas davantage informé, […] — l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « En matière disciplinaire, […]