Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
[…] — le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d'habilitation et d'assermentation des agents n'est pas fondé ; les dispositions des articles L. 634-5 et R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dès lors qu'elles sont relatives à la constations d'infraction par procès-verbal ; […] — les dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure prévoient l'information de la personne quant à la date de la séance de la commission de discipline et de la possibilité d'y être présente ou représentée ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme globale de 1000 (mille) euros à M. […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Il ne résulte toutefois pas des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure qu'une décision de la CNAC, prise en matière disciplinaire, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure : « Toute modification, […]
[…] il résulte tout d'abord du non-respect des règles de procédure imposées par le code de la sécurité intérieure (R. 634-2 alinéa 3 du code de la sécurité intérieure) ainsi que de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse (articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration) dès lors que les décisions attaquées ne précisent pas les manquements éventuellement commis dans le cadre de l'opération de sous-traitance ; […] alors que le délai réglementaire de convocation est de quinze jours selon l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure et que la procédure a débuté par une convocation dès le 30 janvier 2024, […] O R D O N N E :