Article R723-25 du Code de la sécurité intérieure
Article R723-24Article R723-26
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 28 mai 2021, n° 19MA05303Rejet

[…] l'article R. 723-25 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), […] sous réserve des nécessités du service. ». L'article R. 723 -34 dispose : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723 […]

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