CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 octobre 2017

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1306 F-D

Pourvoi n° D 16-21.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société X… -Randoux, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Michel X…, dont le siège est […] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap plus, société par actions simplifiée,

contre l’arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M^me Flise, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M^me Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y…, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société X… -Randoux, prise en la personne de M. X…, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l’avis de M. Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société X… -Randoux, prise en la personne de M. X…, de sa reprise d’instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap plus ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2016), que par un jugement du 19 avril 2012, confirmé par un arrêt irrévocable du 15 mai 2014, la société Cap plus (la société), agent immobilier, a été condamnée à indemniser M. et M^me A… de leur dommage consécutif à un manquement à une obligation de conseil et de mise en garde lors d’un investissement ; que la société Axa France IARD (l’assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société l’a assignée le 31 janvier 2013 en exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l’arrêt de débouter la société de ses demandes visant à voir juger que la garantie de l’assureur lui était due au titre de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l’assuré est engagée au cours ou à l’occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu’en conséquence, les dommages causés par les conseils donnés par un agent immobilier, à l’occasion d’une transaction immobilière conclue par son intermédiaire et consistant en une vente en l’état futur d’achèvement, sont garantis par l’assurance professionnelle qu’il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d’autrui et relatives à (

) la vente (

) d’immeubles bâtis ou non bâtis », peu important que l’agent immobilier ait conseillé cette vente à l’acquéreur à fin de placement ; qu’en l’espèce, le contrat d’assurance couvrait la responsabilité de l’assuré pour les opérations « portant sur les biens d’autrui et relatives à [

] la vente [

] d’immeubles bâtis ou non bâtis » ; qu’en jugeant que la responsabilité de la société Cap plus, assurée, avait été engagée au titre d’une prestation de conseil en investissement, non expressément couverte par la police, qui excédait l’activité d’agent immobilier déclarée, quand cette responsabilité avait été engagée à l’occasion d’une opération de vente d’un immeuble appartenant à autrui, ce qui suffisait à rendre la police applicable, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu’en se bornant à constater, par motifs éventuellement adoptés, que bien qu’assignée le 8 mars 2011, la société Cap plus avait attendu d’être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l’action était prescrite et donc que la demande de la société Cap plus ne pouvait pas prospérer, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résulte des dispositions combinées des conditions générales et particulières du contrat d’assurance litigieux que la garantie de base ne s’applique que « pour les seules activités qui sont définies aux conditions particulières », que ces dernières définissent l’activité garantie comme étant celle d'« agent immobilier : transactions sur immeubles et fonds de commerce », et précisent, sous la rubrique « conventions spécifiques – objet de la garantie », que celle-ci s’applique aux activités ainsi définies : «… l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; la cession de cheptel agricole mort ou vif ; la souscription, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l’achat, la vente de parts sociales ou négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce », puis constaté que ces conditions particulières ne mentionnent pas comme étant couvertes les activités accessoires à ces activités et que ni les extensions, ni les exclusions de garantie y étant prévues n’évoquent l’activité de conseil en investissements, la cour d’appel a pu, sans méconnaître les stipulations contractuelles, en déduire que cette dernière activité, présentée par la société comme accessoire à celles d’agent immobilier mais qui les excède quand bien même elle se rapporterait à une opération immobilière, n’entrait pas dans le champ de la garantie souscrite et que l’assureur n’était donc pas tenu de garantir les conséquences de la responsabilité professionnelle de la société dans le litige l’ayant opposée aux époux A… ;

D’où il suit que le moyen qui, en sa seconde branche, s’attaque à un motif surabondant, n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l’arrêt de débouter la société de sa demande au titre du manquement de l’assureur au devoir d’information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle du 26 février 2009, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’agent général de l’assureur avait accepté de réaliser une étude d’assurance et de garantie financière en vue de la souscription de contrats d’assurance ; que cela lui imposait de s’informer, y compris au-delà de la mission confiée par l’assurée et des déclarations de cette dernière, sur l’activité de cette assurée, qui était expressément mentionnée par son extrait K bis, pour proposer un produit d’assurance en parfaite adéquation avec les besoins de cette assurée ; qu’en jugeant au contraire que l’assurée devait être déboutée de ses demandes pour manquement de l’assureur à son obligation d’information, faute de justifier avoir informé l’assureur de son activité de conseil en investissement, l’étude réalisée par l’agent d’assurance ayant porté sur la seule activité d’agent immobilier, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article L. 511-1 du code des assurances ;

2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, avait expressément fait de la « production de l’extrait K bis » une « condition du contrat » ; que ce contrat n’ayant jamais été remis en cause, il s’en évinçait clairement et précisément que l’assureur avait eu connaissance de l’extrait K bis de la société Cap plus qui mentionnait expressément son activité de conseil en investissement ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a dénaturé le contrat de garantie financière produit aux débats, violant ainsi l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la société ne démontrait pas que l’agent général de l’assureur et ce dernier connaissaient son activité de conseil en investissements, après avoir notamment relevé, sans dénaturer ce document, qu’il ne ressortait pas de la seule mention du contrat de garantie financière du 25 février 2009 relative à la production de l’extrait K bis de la société que cet extrait, faisant état de l’activité de conseil en investissements financiers, avait été communiqué à l’assureur avant la souscription, le 26 février 2009, du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, la cour d’appel a pu en déduire que l’assureur ou son mandataire, qui n’avaient pas à rechercher si la société exerçait une activité autre que celle qu’elle leur avait indiquée, n’avaient pas manqué à une obligation d’information et de conseil en ayant omis de recommander à la société d’étendre la garantie à cette autre activité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X… -Randoux, prise en la personne de M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société X… -Randoux, prise en la personne de M. Michel X…, ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Cap Plus de ses demandes visant à voir juger que la garantie de la compagnie Axa lui était due au titre de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’AVOIR condamné la société Cap Plus sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS PROPRES QU’il résulte de l’arrêt ayant définitivement tranché le litige entre les époux A… et la SAS Cap Plus, que la responsabilité de la SAS Cap Plus a été retenue pour manquement à son obligation d’information à l’égard des époux A…, dans le cadre de l’exercice apparent de la profession de conseil en opérations sur investissements financiers, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin du 19 avril 2012 en ce que ce dernier a retenu que la SAS Cap Plus avait manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à l’occasion de la fourniture aux époux A… d’une prestation de conseil en investissements ; que dans ce contexte, il convient de vérifier, en premier lieu, si la garantie fournie par la SA Axa France IARD est susceptible de couvrir ou non les conséquences du manquement de la SAS Cap Plus à l’occasion de l’exercice d’une activité de conseil en investissements judiciairement constatée ; que dans la négative, il y aura lieu d’examiner, en second lieu, l’éventualité d’un défaut d’information et de conseil de la SA Axa France IARD à l’égard de la SAS Cap Plus, sur la garantie proposée par la SA Axa France IARD à la SAS Cap Plus, qu’en application des dispositions de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglementant le statut de l’activité d’agent immobilier, la SAS Cap Plus a souscrit auprès de la SA Axa France IARD, deux contrats, l’un, de garantie financière, nº4197316904, signé par la SAS Cap Plus le 25 février 2009, et l’autre, de responsabilité civile professionnelle, nº41721676004, du 26 février 2009 ; que la SAS Cap Plus appelle la garantie de la SA Axa France IARD sur le fondement de ce dernier contrat qui s’articule en conditions générales, non signées mais dont la SAS Cap Plus reconnaît avoir pris connaissance, et en conditions particulières, signées et paraphées par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus fait valoir que l’activité de conseil en investissement est accessoire à celle d’agent immobilier pour laquelle elle a souscrit un contrat d’assurance ; que la garantie d’Axa serait donc acquise, en application de l’article 1134 du code civil, et des articles L.113-1, L.113-5, et L.124-1 et suivants du code des assurances ; qu’il résulte des dispositions combinées des conditions générales et des conditions particulières du contrat d’assurance litigieux que la garantie de base ne s’applique que « pour les seules activités qui sont déclarées aux conditions particulières », ces dernières définissant l’activité garantie comme étant celle d'« agent immobilier : transactions sur immeubles et fonds de commerce » ; que les conditions particulières précisent, sous la rubrique « Convention spécifiques / objet de la garantie », que la garantie s’applique aux activités ainsi définies : «… l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous location, en nu et en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce; la cession de cheptel agricole mort ou vif ; la souscription, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; l’achat la vente de parts sociales ou négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce » ; qu’il sera observé que les conditions particulières ne mentionnent pas comme étant couvertes les activité accessoires aux activités définies et rappelées ci-dessus ; que ni les extensions, ni les exclusions de garantie prévues aux conditions particulières n’évoquent l’activité de conseil en investissements ; qu’ainsi, il ne résulte pas des documents produits au débat et, notamment, de l’examen de la garantie proposée par la SA Axa France IARD que les activités de conseil en investissements, présentées par la SAS Cap Plus comme accessoires aux activités d’agent immobilier, soient comprises dans le périmètre de la garantie contractuelle ; que l’activité de conseil en investissements qui excède, quand bien même elle se rapporterait à une opération immobilière, l’activité d’agent immobilier, entremetteur à la vente ou à la location d’immeuble, n’est pas couverte par la police d’assurance souscrite par la SAS Cap Plus auprès de la SA Axa France IARD de sorte que cette dernière n’est pas tenue de garantir les conséquences de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la SAS Cap Plus dans le cadre du litige l’opposant aux époux A…, définitivement tranché par la Cour d’appel de céans dans les conditions de son arrêt du 15 mai 2014 ; que la SAS Cap Plus sera déboutée de sa demande à cet égard,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat responsabilité civile souscrit par Cap Plus auprès d’Axa France IARD ne garantit que son activité d’agent immobilier ; que la garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels pour des activités « d’achat, de vente, d’échange, de location ou sous-location d’immeubles bâtis ou non-bâtis » ; que le jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin condamnant Cap Plus a été retenu dans le cadre d’un défaut de conseil en défiscalisation ; que l’assignation de Cap Plus contre Axa France IARD ne concerne que des opérations dans le cadre de son activité de défiscalisation ; que le contrat responsabilité civile ne garantit pas l’activité de défiscalisation ; que bien qu’assignée le 8 mars 2011, Cap Plus a attendu d’être condamnée pour déposer une action contre Axa France IARD,

1- ALORS QUE l’assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l’assuré est engagée au cours ou à l’occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu’en conséquence, les dommages causés par les conseils donnés par un agent immobilier, à l’occasion d’une transaction immobilière conclue par son intermédiaire et consistant en une vente en l’état futur d’achèvement, sont garantis par l’assurance professionnelle qu’il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d’autrui et relatives à (

) la vente (

) d’immeubles bâtis ou non bâtis », peu important que l’agent immobilier ait conseillé cette vente à l’acquéreur à fin de placement ; qu’en l’espèce, le contrat d’assurance couvrait la responsabilité de l’assuré pour les opérations « portant sur les biens d’autrui et relatives à [

] la vente [

] d’immeubles bâtis ou non bâtis » ; qu’en jugeant que la responsabilité de la société Cap Plus, assurée, avait été engagée au titre d’une prestation de conseil en investissement, non expressément couverte par la police, qui excédait l’activité d’agent immobilier déclarée, quand cette responsabilité avait été engagée à l’occasion d’une opération de vente d’un immeuble appartenant à autrui, ce qui suffisait à rendre la police applicable, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu’en se bornant à constater, par motifs éventuellement adoptés, que bien qu’assignée le 8 mars 2011, la société Cap Plus avait attendu d’être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l’action était prescrite et donc que la demande de la société Cap Plus ne pouvait pas prospérer, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la société Cap Plus de sa demande au titre du manquement de la compagnie Axa au devoir d’information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle du 26 février 2009 et d’AVOIR condamné la société Cap Plus sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE sur le défaut d’information et de conseil de la SA Axa France IARD, il est de principe que l’assureur manque à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il présente à la signature de l’assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l’assureur avait été informé ; qu’il y a alors inadéquation entre la demande et la réponse apportée ; que toutefois, l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’assureur doit s’apprécier au regard de l’attitude, des connaissances et compétences de l’assuré ; que l’assuré qui n’informe pas correctement l’assureur des risques à assurer ne peut lui reprocher de lui avoir fait souscrire une garantie limitée ; que la SAS Cap Plus soutient que la SA Axa France IARD aurait dû, dans le cadre de son obligation de conseil et d’information, lui recommander d’étendre sa garantie également à l’activité de conseil en investissements dont elle considère que la SA Axa France IARD était informée ; qu’à cet égard, la SAS Cap Plus déclare, mais sans le justifier, que l’agent général de la SA Axa France IARD connaissait depuis longue date le dirigeant de la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus ne rapporte pas davantage la preuve que ledit agent général connaissait son activité, notamment celle de conseil en investissements ; que l’appelante fait valoir, également, qu’une étude de sa situation a été effectuée ainsi que cela résulte d’une attestation de la SA Axa France IARD du 5 février 2009 établissant qu’une étude d’assurance et de garantie financière a été effectuée avant la souscription des contrats litigieux ; que cependant, l’attestation indique qu'« une étude d’assurance et de garantie financière pour respecter la loi Hoguet pour l’activité agent immobilier : transaction sur immeubles et fonds de commerces, pour la SARL Cap Plus….. a été réalisée. Ces études sont positives et donneront lieu à 2 contrats Le premier couvrant la responsabilité civile professionnelle et le deuxième la garantie financière à hauteur de 30 000 €

» ; qu’il s’en déduit que cette étude a été menée dans la seule perspective de l’exercice de l’activité d’agent immobilier par la SAS Cap Plus et qu’il ne peut être soutenu que ce document rapporte la preuve que la SA Axa France IARD était informée de l’activité de conseil en investissements poursuivie par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus fait valoir également que l’extrait KBIS de la SAS Cap Plus qui mentionne au titre de l’activité, le conseil en investissement financiers, a été porté à la connaissance de la SA Axa France IARD lors de l’analyse des risques conduite par la SA Axa France IARD à propos de l’activité poursuivie par la SAS Cap Plus ; que la SAS Cap Plus appuie sa démonstration sur la mention du visa de l’extrait KBIS, figurant page 2 du contrat de garantie financière, sous la section « Autres conditions » dans les termes suivants : « Production de l’extrait KBIS », de sorte que l’on ne peut en déduire que la communication de l’extrait KBIS a été effectuée préalablement à l’établissement du contrat ou en était une condition de validité ; que l’imprécision de la rédaction conduit à considérer que la SAS Cap Plus ne parvient pas à rapporter la preuve de cette communication de l’extrait KBIS ; que par ailleurs, la SAS Cap Plus ne produit pas d’autres documents susceptibles de corroborer sa position telle que lettres ou témoignages faisant état de besoins spécifiques adressés à la SA Axa France IARD avant de souscrire une assurance ou démontrant que la SAS Cap Plus avait appelé l’attention de la SA Axa France IARD sur son activité de conseil en investissements ou avait sollicité des explications de la SA Axa France IARD notamment après lecture des polices d’assurance indiquant clairement que l’assurance ne s’appliquait qu’à l’activité d’agent immobilier, sans référence explicite à l’activité de conseil en investissements ; qu’il n’est donc pas n’est pas démontré que la SA Axa France IARD a manqué, en l’espèce, à son obligation d’information et de conseil ; que la SAS Cap Plus sera déboutée de sa demande à ce titre,

1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l’objet du litige ; qu’en l’espèce, la société Axa France IARD n’avait pas contesté avoir manqué à son devoir de conseil et n’avait pas contesté, en particulier, avoir eu une parfaite connaissance de l’activité de conseil en investissement exercée par l’assurée, du fait des rapports étroits entretenus par son agent avec la société assurée et de la remise de l’extrait K-bis de l’assurée lors de la conclusion du contrat, qui mentionnait expressément cette activité de conseil en investissement de l’assurée ; qu’en jugeant dès lors qu’il n’était pas prouvé que l’assureur aurait eu connaissance de l’activité de conseil en investissement exercée par l’assurée, point qui n’était pourtant pas contesté, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

2- ALORS QUE celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l’obligation de s’informer pour informer en connaissance de cause ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’agent général de l’assureur avait accepté de réaliser une étude d’assurance et de garantie financière en vue de la souscription de contrats d’assurance ; que cela lui imposait de s’informer, y compris au-delà de la mission confiée par l’assurée et des déclarations de cette dernière, sur l’activité de cette assurée, qui était expressément mentionnée par son extrait K-bis, pour proposer un produit d’assurance en parfaite adéquation avec les besoins de cette assurée ; qu’en jugeant au contraire que l’assurée devait être déboutée de ses demandes pour manquement de l’assureur à son obligation d’information, faute de justifier avoir informé l’assureur de son activité de conseil en investissement, l’étude réalisée par l’agent d’assurance ayant porté sur la seule activité d’agent immobilier, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article L.511-1 du code des assurances.

3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu’en l’espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, avait expressément fait de la « production de l’extrait K-bis » une « condition du contrat » ; que ce contrat n’ayant jamais été remis en cause, il s’en évinçait clairement et précisément que l’assureur avait eu connaissance de l’extrait K-bis de la société Cap Plus qui mentionnait expressément son activité de conseil en investissement ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a dénaturé le contrat de garantie financière produit aux débats, violant ainsi l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.