Article R723-34 du Code de la sécurité intérieure

Article R723-33Article R723-35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 723-6, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 28 mai 2021, n° 19MA05303Rejet

[…] en qualité de sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), […] sous réserve des nécessités du service. ». L'article R. 723-34 dispose : « Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723 -12, […] dans les conditions fixées aux articles R . 1424-21 et R […]

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Document parlementaire • 0

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