Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles R. 733-2 à R. 733-13, de la compétence :
1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
Article R613-16-6 NOTA : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. […] s'il ne respecte pas les obligations prévues au présent livre, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, ou pour des raisons d'ordre public. […] Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service mentionné à l'article R. 613-16-6 afin de réaliser une partie de l'évaluation prévue par ce même article. […]
Lire la suite…[…] avril 2024 R . 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R 634-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Article R648-2 Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au premier alinéa de l'article R . 612-5, […] par les services mentionnés à l'article R. 733 -1 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] de mettre à la charge du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il appartient à l'Etat dont le défendeur est un établissement public d'assurer, en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des mines et munitions ;
* Installation de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l'article R.733-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion de la destruction des munitions chimiques, lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg. […] Cette sous-rubrique a été introduite dans le cadre du projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, […]
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