Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2305704

TA Rennes
Non-lieu à statuer 20 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande l'annulation d'une décision du directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) qui a refusé de modifier le motif de rupture de son contrat de travail dans l'attestation destinée à Pôle emploi. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce refus et la nécessité d'une injonction pour corriger l'attestation. La juridiction constate qu'une nouvelle attestation a été émise par le GHBS, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Toutefois, elle condamne le GHBS à verser 1 500 euros à M me A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 sept. 2024, n° 2305704
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2305704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFranck BUORS
Cabinet(s) :	CADRAJURIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 6 février 2024, M^me B A, représentée par M^e Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a refusé de modifier le motif de la rupture du contrat « à l’initiative du salarié » inscrit dans l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi établie le 11 août 2023 ;

2°) d’enjoindre au GHBS de lui délivrer une attestation employeur destinée à Pôle emploi indiquant comme motif de rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du GHBS une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le GHBS, représenté par la SELARL Cadrajuris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a établi une nouvelle attestation d’employeur destinée à Pôle emploi, datée du 20 novembre 2023, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel ». Ce courrier a été adressée à M^me A le 22 novembre 2023. Dans ces conditions, le GHBS a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du GHBS le paiement d’une somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : Le groupe hospitalier Bretagne Sud versera la somme de 1 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au groupe hospitalier Bretagne Sud.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, da la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.