Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil départemental, sont fixées par les articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
[…] * le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; l'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions de l'article R.181-13 du code de l'environnement, dès lors que la demande d'autorisation n'inclut pas les mesures permettant une utilisation efficace, […] le renversement accidentel d'hydrocarbures et le péril aviaire ; en revanche la gestion d'un risque aérien grave relève du droit international et des dispositions spécifiques du code de la sécurité intérieure telles que celles des articles R.741-1 à R.741-48 ; les requérantes n'invoquent de leur côté aucune donnée permettant de justifier du caractère probable d'un accident majeur hors-piste et de ses conséquences pour l'environnement ; […]