Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'activité d'agent de protection physqiue des personnes est exclusive de tout autre activité relevant du Code de la sécurité intérieure. Pour aller plus loin : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. […] Cette décision intervient : avant un recrutement dans une entreprise assurant la protection des personnes. […] Pour aller plus loin : article L. 622-19-1 du Code de la sécurité intérieure et articles 1 et 8 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. […]
Lire la suite…A titre d'exemple, le cadre légal tient compte de ces impératifs en encadrant et limitant fortement l'intervention des agents privés de sécurité dans des missions sur la voie publique (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure). De même, l'usage de la force par des agents exerçant des missions de sécurité privée est prohibé et tout abus peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou pénales. […] S'agissant des conditions d'accès à la profession d'agent privé de sécurité, celles-ci sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L . 612-23 et L. 622 -22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L . 612-20 et L. 622-19 . / () ". […] B en formation du 25 septembre au 19 novembre 2017 pour une session de formation au métier d'agent de protection physique des personnes. […] prévu par les dispositions de l'article R. 622 -23 du code de la sécurité intérieure […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, […] et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées « prestataires de formation » « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, […] / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées 'prestataires de formation' « . […] les prestataires de formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19 « . […]
Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure. […] Cette formation dispensée sous la forme d'un stage d'une durée de 31 heures doit intervenir dans un délai de vingt-quatre mois avant la date d'expiration de la carte. […] Pour aller plus loin : article L. 622-19-1 du Code de la sécurité intérieure et article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. […]
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