Article R132-6-1 du Code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le 24 mai 2017

NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 395321, 395509 du 24 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:395321.20170524) Art. 1 : Les deuxième et troisième alinéas du III de l’article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduits par l’article 3 du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont annulés.

Commentaires4

1[Brèves] Annulation partielle des dispositions relatives à la transaction pénaleAccès limité
Aziber Seïd Algadi · Lexbase · 6 juin 2017

2[Brèves] Publication d'un décret pris pour l'application des dispositions relatives à la transaction pénale et aux modalités d'intervention en matière de prévention…Accès limité
Lexbase · 22 octobre 2015

3Mise en place de la transaction pénale pour les petits délits et contraventions avec le décret d'application du 13 octobre 2015
Thierry Vallat · 18 octobre 2015

Le Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure met en effet en place les modalités de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, […] 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation." […] En application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'article 3 de ce décret insère également dans ce code un article R. 132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 395321Annulation

[…] de l'article R . 15-33-37-5, […] que cette abrogation a pour effet de priver de base légale les deuxième et troisième alinéas du III de l'article R. 132 6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation du 1 ° de l'article 1 er du décret attaqué et des deuxième et troisième alinéas du III de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure introduit par l'article […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).