Article R811-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R811-1Article R811-3
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaires • 6

1. Article D112-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D112-3 Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. […] Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , […]

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2. Partis Et Mouvements Politiques - Note Des Renseignements Sur Un Mouvement Politique : Alerte Démocratique !
M. Antoine Léaument · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication le 30 août 2022 par le média Europe 1 d'un article intitulé « Comment les islamistes ont orienté le « vote musulman » vers Jean-Luc Mélenchon » et qui fait état de l'existence d'une « note confidentielle » du Service central de renseignement territorial (SCRT) sur les prétendues « influences islamistes dans le cadre du processus démocratique ». […] Le 30 août 2022, […] en application de la politique publique française de renseignement, définie à l'article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure. […] Il concourt, […] en application de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, […]

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3. Conditions de versement et de communication des archives des services de renseignement du ministère de l'intérieur
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de cet article précise, qu'au-delà des services dits « spécialisés » visés à l'article R. 811 -2 du code de la sécurité intérieure , […] placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale. […] Seule une partie des archives des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811 -4 du Code de la sécurité intérieure entre donc dans le champ des dispositions du d) du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. […] la formulation du décret n° 2022-406 du […]

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Décisions • 17

1. CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-355

[…] En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'arrêté du 22 septembre 1994 portant création de ce traitement a fait l'objet d'une dispense de publication et figure ainsi à l'article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé. […] en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du CSI ;des services placés sous l'autorité des ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice, mentionnées à l'article R. 811-2 du même code.

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2. CAA de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01993, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, […] si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

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3. CAA de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01987, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, […] si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.

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Document parlementaire • 0

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