Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction nationale de la police aux frontières :
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
d) (Abrogé)
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
3° Sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.
Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la publication le 30 août 2022 par le média Europe 1 d'un article intitulé « Comment les islamistes ont orienté le « vote musulman » vers Jean-Luc Mélenchon » et qui fait état de l'existence d'une « note confidentielle » du Service central de renseignement territorial (SCRT) sur les prétendues « influences islamistes dans le cadre du processus démocratique ». […] Le 30 août 2022, […] en application de la politique publique française de renseignement, définie à l'article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure. […] Il concourt, […] en application de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de cet article précise, qu'au-delà des services dits « spécialisés » visés à l'article R. 811 -2 du code de la sécurité intérieure , […] placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale. […] Seule une partie des archives des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811 -4 du Code de la sécurité intérieure entre donc dans le champ des dispositions du d) du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. […] la formulation du décret n° 2022-406 du […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'arrêté du 22 septembre 1994 portant création de ce traitement a fait l'objet d'une dispense de publication et figure ainsi à l'article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé. […] en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du CSI ;des services placés sous l'autorité des ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice, mentionnées à l'article R. 811-2 du même code.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, […] si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, […] si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
Texte de loi Article D112-3 Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. […] Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , […]
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