Article L811-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L811-3Article L821-1
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14

Commentaires • 72

1. Article 706-25-9 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-25-9 Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, […] 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7, […] 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret […] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ; […]

 Lire la suite…

2. Commentaire - Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 6 octobre 2025

Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, qui opère un renvoi à l'article L. 5, […] à savoir que des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une de ces décisions : soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du CSI (services spécialisés de renseignement ou services pouvant être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement […] soumis à autorisation) ; […]

 Lire la suite…

3. Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
djemaoun-avocat.com · 14 février 2025

🔍 Le 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que j'avais déposée à hauteur d'appel, relative au II de l'article L. 773-11 du Code de justice administrative. […] soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 94

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2018, 418908, Inédit au recueil LebonRejet

[…] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811 -2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, […] Aux termes de l'article L . 773-3 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 474404Rejet

[…] L'article L. 833-4 du même code précise que : « De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, […] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 1 décembre 2025, 506054, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Son article L. 833-4 précise que : « De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, […] Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48