Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
Le premier alinéa de l'article L. 773-9 du CJA, qui opère un renvoi à l'article L. 5, […] à savoir que des considérations relevant de la sûreté de l'État s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une de ces décisions : soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du CSI (services spécialisés de renseignement ou services pouvant être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement […] soumis à autorisation) ; […]
Lire la suite…🔍 Le 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que j'avais déposée à hauteur d'appel, relative au II de l'article L. 773-11 du Code de justice administrative. […] soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, […]
Lire la suite…[…] les requêtes présentées sur le fondement des articles L . 841-1 et L . 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, […] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811 -2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 […]
[…] les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnées aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code, sur demande expresse adressée aux services mentionnées au 2° du I du présent article. […] M-L. DENIS
[…] les requêtes présentées sur le fondement des articles L . 841-1 et L . 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, […] les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811 -2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 […]
Article 706-25-9 Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, […] 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7, […] 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret […] en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ; […]
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