Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :
1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes pour la formation aux activités de protection des navires.
[…] - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit, constituée notamment par un défaut d'examen, et d'erreur d'appréciation dès lors que le dossier de demande comprenait l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5 du code de la sécurité intérieure ; […] O R D O N N E :
[…] RCS 483 705 612, dont le siège social est sis [Adresse 5] […] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] Vu l'article R625-16 du Code la sécurité intérieure, […] Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2024, […] 1240 et suivants du Code civil et R. 625-16 du Code de la sécurité intérieure, […] l'article R 612-17 de ce code prévoit que la demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5. Selon l'article R 625-5, […] selon lui, par l'article R 625-16 du code de la sécurité intérieure.