Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure
Article R625-6Article R625-8
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Commentaire • 1

1. Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
coussyavocats.com · 11 janvier 2019

[…] le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 625-7 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ; Vu l'arrêté […] du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 mai 2023, n° 2002349Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 625-11 de ce code : » I.- Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, […] 7. […] En outre, le régime applicable aux autorisations provisoires d'exercer des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, prévu par les dispositions de l'article R. 622-23 du code de la sécurité intérieure, est sans incidence sur celui des autorisations préalables à une formation, […] Aux termes de l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure, pris pour l'application des dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-2 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2006969Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, […] Aux termes de l'article R. 625-7 du même code : » Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, […] D'autre part, l'article 7 des conditions générales de vente annexées au contrat souscrit par la société Formation insertion stipule : « QUALIANOR se réserve le droit de suspendre ou annuler une certification délivrée, à n'importe quel moment durant sa période de validité, […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2006968Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat : / 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; […] Aux termes de l'article R. 625-7 du même code : » Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, […] 7. […]

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Document parlementaire • 0

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