Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
[…] Aux termes de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise au présent titre, […] Aux termes de son article R. 625-10 : » () / Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités privées de sécurité, […] Aux termes de son article R. 625-11 : » I. – Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, […] Aux termes de son article R. 613-3-1 : » L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, […] 10. À cet égard, […]
[…] l'article R . 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, […] aux termes de l'article R. 625-10 dudit code : « Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, […] Et aux termes de l'article R. 625 -11 dudit code : « II.- Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1, […] F afin d'assurer la fonction de jury d'examen d'agent spécialisé en sécurité privé du 10 […]
[…] interdiction temporaire d'exercer toute activité prévue à l'article L. 625 -1 du code de la sécurité intérieure pour une durée de douze mois, ainsi qu'une pénalité financière de 10 000 euros. […] aux termes de l'article R . 633-9 du code de la sécurité intérieure : « () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () » […] aux termes de l'article R. 625 -6 du code de la sécurité intérieure […]