Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.
[…] « CNAPS ») a diligenté un contrôle de la société à responsabilité limitée (ci-après « SARL) » SI Région PACA « le 14 avril 2021. […] Aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, […] aux termes de l'article R. 625-10 dudit code : « Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, […] aux termes de l'article R. 625-14 du code de la sécurité intérieure : « Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […]