Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - art. 1
I.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est dispensée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français :
1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 ;
2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
Les personnes mentionnées au présent I sont dénommées “ prestataires de formation ”.
II.-Par dérogation au I, les formations dispensées par des établissements ayant conclu le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation sont soumises aux seules dispositions du chapitre III du présent titre.
Les formations dispensées par des personnes morales de droit public sont également soumises au chapitre III.
Toutefois, les dispositions de ce même chapitre ne sont pas applicables aux formations donnant lieu à un diplôme délivré par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
[…] L'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dispose, dans sa rédaction applicable : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes : / (…) 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code (…) ».
[…] — le CNAPS n'était pas compétent pour procéder au contrôle de la société Aquitaine technique 3S ni prononcer une sanction à son égard dès lors qu'elle n'exerce pas d'activité de surveillance au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; […] qui la préside et a voix prépondérante ; 2° D'un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l'activité exercée par la personne faisant l'objet de la procédure. […]
[…] — la décision du 15 février 2023 méconnait le principe du contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dés lors qu'il n'a jamais été informé de la séance de la commission de discipline du CNAPS ; en tout état de cause le CNAPS n'apporte pas la preuve de la réception de la convocation qu'elle indique lui avoir adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 624-2 du code de la sécurité intérieure ; […] le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. […]
Cet article propose une analyse approfondie des implications de cette réforme, évaluant son impact sur la professionnalisation et la standardisation des pratiques dans un domaine où l'exigence de qualité et de fiabilité est à son apogée. […] se trouve renforcée, s'alignant ainsi sur les pratiques déjà en vigueur dans des secteurs similaires, comme en témoigne l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure [14]. […] Amélioration de la qualité de la formation. […] Cette approche est en cohérence avec les objectifs de l'article L625-1 du Code de la sécurité intérieure [16], qui stipule que les formations doivent être adaptées aux activités réellement exercées par les agents de sécurité. […]
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