Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
Au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin de validité de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, le prestataire de formation transmet au Conseil national des activités privées de sécurité le document attestant de leur renouvellement.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède au retrait de l'autorisation.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013107 du 16/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) […] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] Vu l'article R625-16 du Code la sécurité intérieure, […] 1240 et suivants du Code civil et R. 625-16 du Code de la sécurité intérieure, […] l'article R 612-17 de ce code prévoit que la demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-5. Selon l'article R 625-5, […] par l'article R 625-16 du code de la sécurité intérieure.