Article R411-32 du Code de la sécurité intérieure

Article D411-31

Article R411-33

Entrée en vigueur le 7 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2

Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R. 411-26.
Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 5 août 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 14

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