Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 7
La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats n'ont pas la qualité de policier réserviste.
Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale.
[…] la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R . 222-1 du code de justice administrative par le motif que « ces avis ne constituent qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente » et n'ont pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] aux termes de l'article L. 411 -1 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin et 2 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] si le tribunal entendait prononcer d'office une injonction, il n'en a pas informé les parties en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] Aux termes de l'article R. 411-26 du même code : » La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, […]