Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire
L'article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure 4 , dans sa version issue la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, le rappelle 5 . […] l'application du droit des données personnelles était envisagée en cas d'enregistrement des images, ce qui n'est pas compatible avec […] L'exigence de motivation des mises en demeure ne résulte pas de l'article L. 211-1 du CRPA (anciennement loi du 11 juillet 1979) car la mise en demeure ne relève d'aucune des catégories de décisions prévues à cet article 10 . […] Pour la CNIL, il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 87 de la loi du 6 janvier 1978, […] l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : / 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; […] Enfin, l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure dispose : » Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, […] tandis que l'article L. 233-1-1 du même code prévoit que : » Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, […]
[…] La Lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) est encadrée par les articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'arrêté du 18 mai 2009. […] - faciliter la constatation des infractions au code de la route, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route. […] L'arrêté reprend la finalité codifiée à l'article L. 233-1-1 du CSI, ajoutée par le législateur à l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […]
[…] L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses mesures relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers dispose que la mise en œuvre de dispositifs LAPI fixes ou mobiles est autorisée en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières, […] Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] La CNIL observe que les finalités du traitement STCL mentionnées à l'article 1er du projet renvoient à celles qui ont été définies aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du CSI. […] conformément à l'article L. 235-1 du CSI.