Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5
- Code de la route.Art. L330-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1-1, Art. L251-2
- Code de la sécurité intérieure
, Art. L233-2
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
2. Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'applicationAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 25 juillet 2018
3. [Brèves] Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication au JO du décret d'applicationAccès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 24 juillet 2018
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1. CNIL, Délibération du 13 juin 2024, n° 2024-043
[…] Ces dispositions sont relatives à l'interception et éventuellement à la mise en fourrière des véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une amende forfaitaire majorée restée impayée ou non contestée dans les délais impartis. L'arrêté reprend la finalité codifiée à l'article L. 233-1-1 du CSI, ajoutée par le législateur à l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que la modification apportée aux finalités du projet d'arrêté qui lui est soumis est justifiée.
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Le texte prévoit les modalités d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d'un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance par l'organisme d'information (l'Association (...)
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