Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République.
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
[…] Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 et L. 4241-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3132-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et L. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 et D. 5151-15 ; Vu le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants […] , […]
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[…] la police nationale », […] et qui fait l'objet des nouveaux articles L. 411-18 à L. 411 -21 du même code. […] Pour la première fois, l'article L. 411 -21 dispose que « les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation ». […] Ces affirmations ministérielles selon lesquelles le service volontaire citoyen n'admettait que des remboursements de frais est directement contraire aux termes mêmes des dispositions de l'article 7 originel de la loi du 18 mars 2003, puis de son article […]
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